Obligation cantonale de tenir les chiens en laisse durant la période de couvaison et de mise bas

Dernière mise à jour: mars 2024    texte: Bianca Körner de la Fondation «Tier im Recht» (TIR).

De nombreux animaux sauvages indigènes se reproduisent au printemps. Durant cette «période de couvaison et de mise bas», les détenteurs de chiens de certains cantons ont l’obligation de tenir leurs chiens en laisse dans la forêt. Nous prions les détenteurs de chiens à faire en sorte que leurs chiens ne dérangent et ne chassent pas les animaux sauvages – peu importe si une obligation de tenir les chiens en laisse est en vigueur dans leur canton ou pas.

L’obligation générale de tenir les chiens en laisse varie d’un canton à l’autre. Au printemps, alors que de nombreux animaux sauvages mettent bas et couvent, certains cantons prévoient de strictes prescriptions en ce qui concerne la promenade de chiens dans la forêt; ceci afin de protéger la faune.

Chaque canton définit de manière individuelle l'obligaton de tenir les chiens en laisse durant la période de couvaison et de mise bas

Chaque canton dispose de sa propre réglementation concernant l'obligation de tenir les chiens en laisse pendant la période de couvaison et de mise bas. De telles réglementations se retrouvent en effet dans des lois cantonales sur la chasse et sur les chiens ainsi que dans les ordonnances y relatives – selon le canton en question.

Les cantons peuvent déléguer certaines dispositions relatives à la détention de chiens aux communes. Il convient donc de se renseigner sur le droit communal auprès de la commune concernée et de respecter la signalisation locale. Une vue d’ensemble des dispositions légales en matière de détention de chiens des différents cantons est disponible ici.

Ci-après, nous vous donnons volontiers quelques exemples de l'obligation de tenir les chiens en laisse dans les différents cantons:

Les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Thurgovie, Uri, de Soleure, de Lucerne et de Zurich

Ainsi par exemple dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Thurgovie, Uri, de Soleure et de Lucerne, les chiens doivent être tenus en laisse dans la forêt et en bordure de forêt du 1er avril au 31 juillet. Pendant cette période, le canton de Soleure, limite l'obligation de tenir les chiens en laisse à la forêt. En revanche, dans le canton de Zurich, cette obligation s'applique même jusqu'à 50 mètres en dehors de la forêt. Dans le canton de Bâle-Campagne une obligation générale de tenir les chiens en laisse dans les zones de tranquillité du gibier s'applique pour toute l'année.

Les cantons de Fribourg, de Neuchâtel, de Genève, de Schaffhouse et de Vaud

Fribourg, Neuchâtel, Schaffhouse, Genève et Vaud prévoient une période un peu plus courte pour l'obligation de tenir les chiens en laisse.

Alors que dans les forêts de Schaffhouse et de Neuchâtel les chiens doivent être tenus en laisse du 15 avril au 30 juin, la même obligation est en vigueur à  Fribourg, Genève et Vaud du 1er avril au 15 juillet.

Dans le canton de Schaffhouse, l'obligation de tenir les chiens en laisse s'applique en outre à proximité immédiate de la forêt et, dans le canton de Vaud, également aux prés adjacents.

Les cantons d'Obwald et de Nidwald

Dans les cantons d'Obwald et de Nidwald, une obligation générale de tenir les chiens en laisse dans les zones de tranquillité du gibier s'applique du 1er resp. du 15 décembre au 30 avril et peut se prolonger jusqu'en été sur certains territoires.

Dans le canton de Nidwald, les chiens doivent être tenus en laisse dans les zones de tranquillité pour la faune de Lauelenegg-Nätschen, Arven-Scheligsee et Scheidegg jusqu'au 15 juin et dans la zone de tranquillité pour la faune de Trübsee/Alpelen du 1er novembre au 15 mai.

Dans le canton d'Obwald, les chiens doivent être tenus en laisse jusqu'au 15 juillet à Schlierengrat, Nüwenalpwald, Schattenberg, Rosalp/Gerlisalp/Gemsgrube, Bärengraben, Teufimatt et Rossboden/Dälenboden.

Les cantons de Glaris et de Valais

Dans le canton du Valais, l'obligation de tenir les chiens en laisse n'est pas générale, mais limitée à certaines zones désignées. Dans le canton de Glaris, l'obligation de tenir les chiens en laisse dans la forêt et aux alentours est appliquée toute l'année, à l'exception des chiens de chasse et d'utilité.

Y a-t-il des prescriptions concernant la laisse?

Etant donné que la législation a pour objectif le bien-être des animaux sauvages, la longueur ou le genre de laisse ne joue aucun rôle. L'utilisation d'une longe ou d'une laisse Flexi est autorisée à condition que le détenteur de chien la tienne en main et puisse ainsi avoir son chien sous contrôle.
Cette solution permet au chien d'avoir une certaine liberté de mouvement, malgré l'obligation d'être tenu en laisse.

Important: Pour des raisons de santé, les longues laisses (p. ex. longes ou laisses Flexi) devraient être accrochées à un harnais bien ajusté et non pas à un collier.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'obligation de tenir mon chien en laisse?

Le non-respect de l'obligation légale de tenir les chiens en laisse représente une contravention à la loi et est punie d'une amende, peu importe si le chien a effectivement chassé ou non. De plus, si un chien mord un chevreuil ou un autre animal, ses détenteurs sont tenus de réparer le dommage causé au gibier.

S'ils ont agi par négligence, par exemple en ne tenant pas en laisse un chien ayant déjà fait preuve d'un comportement de chasse à plusieurs reprises, une sanction pour maltraitance d'animaux par négligence peut éventuellement aussi entrer en ligne de compte.

Mon chien peut-il être abattu s'il est observé en train de chasser du gibier?

Presque tous les cantons prévoient la possibilité que le garde-chasse ou quelqu'un d'autre puisse abattre un chien observé en train de chasser du gibier.

Dans le canton de Zurich, les chiens ayant été observés à plusieurs reprises en train de chasser du gibier peuvent être abattus immédiatement par un locataire de la chasse ou par d'autres personnes autorisées si le chien chasse une nouvelle fois, à condition que son détenteur a été averti par écrit au préalable. De telles prescriptions sont également en vigueur dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Ville, de Nidwald, de Schaffhouse, de Schwyz, de St. Gall, de Soleure, de Thurgovie et d'Uri.

Dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Extérieures et Intérieures, de Berne, de Genève, de Glaris, de Grisons, du Jura, de Lucerne, du Valais et de Zoug, l'avertissement préalable des détenteurs n'est même pas nécessaire. Dans certains de ces cantons, la tentative de capture est toutefois prescrite.

Dans les cantons de Bâle-Campagne, Fribourg, Lucerne, Obwald, Vaud et Tessin, la mise à mort est également autorisée pour les chiens errants, pour autant qu'il ne soit pas possible de les capturer ou d'avertir le détenteur de l'animal.

Pourquoi est-ce problématique si mon chien chasse?

De nombreux détenteurs de chiens ne comprennent pas pourquoi le fait que leurs chiens courent après un chevreuil ou un autre animal sauvage pose problème. En effet, les animaux n'en tirent souvent aucune blessure et le nombre de chevreuils abattus par des chasseurs dépasse largement celui des chevreuils attrapés par des chiens.

Ils sous-estiment toutefois l'énorme stress dont les animaux sauvages souffrent lors de la chasse à courre par un chien.

Surtout au printemps, ces animaux sont affaiblis par la longue et pénible période hivernale. De plus, les jeunes animaux représentent un butin facile pour les chiens qui chassent durant la période de couvaison et de mise bas.

Même si les chiens ne mordent pas, les animaux chassés peuvent être victimes d'un arrêt cardiaque ou souffrir d'un avortement.

De plus, les animaux sauvages (et le chien aussi) encourent le risque d'entrer en collision avec une clôture, de se retrouver sur la route, ou les jeunes animaux peuvent être séparés de leur mère.

Obligation d'annoncer les incidents?

Si un animal sauvage se fait effectivement mordre par un chien, il va en règle générale souffrir d'une mort douloureuse et lente, car nos chiens domestiques blessent «seulement» l'animal au lieu de viser sa gorge.

En cas d'incident avec un animal sauvage, les détenteurs de chiens concernés ont l'obligation selon la loi sur la protection des animaux de l'annoncer aux autorités de chasse, afin que l'animal puisse être recherché et délivré de sa souffrance. Celui qui ne remplit pas cette obligation, se rend éventuellement punissable de maltraitance d'animaux par négligence.

Appel à tous les détenteurs de chiens

La fondation TIR et hundeherz.ch demandent à tous les détenteurs de chiens de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'empêcher leurs chiens de chasser des animaux sauvages ou de les déranger d'une autre manière – même si le canton en question n'a décrété aucune obligation de tenir les chiens en laisse.

L'attention n'est pas de mise en forêt uniquement, mais aussi dans ses alentours et surtout dans les prés à haute herbe, étant donné que de nombreux animaux sauvages y cachent leurs petits! Chaque chien est un chasseur potentiel – peu importe sa taille et son âge.

D'un point de vue d'éducation canine, il est recommandé de couper court dès le début le comportement de chasse qui est auto-récompensant et peut très rapidement se transformer en addiction.


Source: hundeherz.ch
© Le présent texte a été traduit de l'article allemand rédigé par Nora Bianca Körner, de la Fondation «Tier im Recht» (TIR).

Écrit en 2016, dernière mise à jour en mars 2024.